Vingt-trois ONG de droits de l’homme d’Europe, de l’ex-Union soviétique et d’Amérique du Nord, ainsi que 13 défenseurs des droits humains de l’Azerbaïdjan ont envoyé une lettre ouverte au président français Emmanuel Macron afin de pour demander son soutien pour obtenir la libération des personnes emprisonnées sur la base d’accusations politiques en Azerbaïdjan. En particulier, l’opposant politique Ilgar Mammadov reste emprisonné alors que la Cour européenne des droits de l’Homme a conclu que sa détention était en représailles de ses critiques du gouvernement. La non-exécution persistante de l’arrêt par les autorités azerbaïdjanaises nuit à la crédibilité du régime de protection des droits de l’homme établi par le Conseil de l’Europe. Compte tenu du rôle de la France en tant que pays d’accueil du Conseil de l’Europe, de ses relations commerciales avec l’Azerbaïdjan et la direction morale que président Macron a embrassée pour sa présidence, les signataires l’invitent à user de son influence pour aider à assurer la justice pour Ilgar Mammadov et tant d’autres individus injustement poursuivis en Azerbaïdjan.
Lisez la lettre ci-dessous ou téléchargez-la ici.
Soutien aux prisonniers politiques en Azerbaïdjan
Au:
Président de la République française,
M. Emmanuel Macron
Copie:
Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères
Ambassade de France en Azerbaïdjan
Le 11 juillet 2017
Monsieur le Président,
Nous vous écrivons au nom des organisations soussignées pour attirer votre attention sur la répression de la liberté d’expression en Azerbaïdjan et vous demander votre soutien pour obtenir la libération des personnes emprisonnées sur la base d’accusations politiques dans ce pays. Nous vous exhortons notamment à utiliser l’influence et les moyens de votre administration pour garantir l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au sujet de l’opposant politique Ilgar Mammadov. Cet homme reste emprisonné alors que la Cour a conclu que sa détention était en représailles de ses critiques du gouvernement. La non-exécution persistante de l’arrêt par les autorités azerbaïdjanaises nuit à la crédibilité du régime de protection des droits de l’homme établi par le Conseil de l’Europe et instaure un dangereux précédent pour toutes les personnes poursuivies à tort dans ce pays qui se tournent vers la Cour pour obtenir justice.
Étant donné la place de premier plan occupée par la France parmi les États européens et son statut de pays d’accueil de la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres organes du Conseil de l’Europe, et en raison de sa coopération approfondie avec l’Azerbaïdjan dans le domaine commercial et dans d’autres domaines, votre mobilisation à ce sujet est particulièrement importante. Nous saluons le leadership fondé sur l’éthique, les valeurs et les droits de l’homme que vous avez adopté pour votre présidence et nous sommes convaincus que vous défendrez ardemment les droits de l’homme dans vos relations avec le gouvernement azerbaïdjanais en prenant pour référence commune les normes établies dans la Convention européenne des droits de l’homme.
Ces dernières années, le gouvernement azerbaïdjanais a mené une répression implacable contre les opposants du pays et a fait appliquer des lois qui entravent gravement les activités des ONG. Les médias indépendants ont été soumis à des pressions, l’opposition politique est ostracisée et des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des opposants politiques ont été arrêtés, inculpés et emprisonnés sur la base d’accusations politiques.
Alors que certaines personnes incarcérées sur ces motifs ont été libérées sous la pression internationale, le gouvernement continue à procéder à de nouvelles arrestations. Par exemple, le célèbre blogueur Mehman Huseynov a été arrêté et condamné à deux ans de prison pour diffamation en mars dernier après avoir dénoncé les mauvais traitements des services de police. Le journaliste Aziz Orujov et la membre de l’opposition Gozel Bayramli ont été arrêtés sur la base d’autres fausses accusations en mai, tandis que le journaliste Afgan Mukhtarli enlevé en Géorgie le même mois est réapparu en détention en Azerbaïdjan. De nombreux opposants au gouvernement qui ont été incarcérés ces dernières années sont toujours derrière les barreaux, dont Ilgar Mammadov.
Ilgar Mammadov, qui a été président du parti politique d’opposition le REAL et directeur de l’École d’études politiques du Conseil de l’Europe en Azerbaïdjan, a été arrêté en février 2013 après avoir suivi des manifestations à Ismayilli qui ont été marquées par des affrontements avec les forces de l’ordre et en avoir rendu compte sur son blog. M. Mammadov a été accusé sans fondement d’être à l’origine de ces affrontements et a été condamné à sept ans de prison sur de fausses accusations d’organisation de soulèvements de masse et d’usage de la violence à l’encontre des forces de l’ordre. Dans son arrêt rendu en mai 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que l’arrestation et la détention d’Ilgar Mammadov constituaient une violation de ses droits à la liberté et à la sécurité, à un examen de la légalité de sa détention et à la présomption d’innocence en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a également conclu que le gouvernement azerbaïdjanais avait imposé des restrictions à ses droits à des fins autres que celles autorisées, en violation de ses obligations au titre de la Convention. La Cour a conclu que la détention d’Ilgar Mammadov avait une motivation politique plutôt qu’une motivation juridique et que le véritable but était de le réduire au silence et de le punir pour avoir critiqué le gouvernement.
Cela fait désormais plus de trois ans que la Cour a rendu son arrêt dans cette affaire, mais les autorités azerbaïdjanaises ne l’ont toujours pas exécuté, bien que l’Azerbaïdjan soit juridiquement tenu de respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en tant que partie à la Convention. Les autorités azerbaïdjanaises ont ignoré les appels répétés des autres organes du Conseil de l’Europe, y compris du Comité des ministres, qui supervise l’exécution des arrêts de la Cour, de son Secrétaire général et de son Commissaire aux droits de l’homme, qui les ont exhortées à exécuter l’arrêt dans l’affaire Mammadov. En novembre 2016, la Cour suprême d’Azerbaïdjan a rejeté le recours déposé par Ilgar Mammadov sur la base de l’arrêt de la Cour et a maintenu sa peine de sept ans d’emprisonnement. Par conséquent, il reste emprisonné illégalement.
Jusqu’à présent, l’affaire Ilgar Mammadov est le seul cas où les autorités compétentes n’ont pas exécuté l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme qui a conclu que la détention d’un individu constituait une violation de son droit à la liberté et à la sûreté en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme l’a souligné une déclaration conjointe de quarante-quatre membres de la Civic Solidarity Platform et de la Sport for Rights Coalition en mai 2017, la non-exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans cette affaire est devenue un test de légitimité du Conseil de l’Europe en tant que défenseur des droits de l’homme et de l’état de droit dans la région. Par conséquent, cette affaire n’est pas seulement une affaire de privation illégitime de la liberté d’Ilgar Mammadov. Au contraire, il s’agit désormais d’une affaire qui risque d’affaiblir l’efficacité de l’ensemble du régime de protection des droits de l’homme établi par le Conseil de l’Europe, ainsi que de saper la confiance à l’égard de ce régime au sein de la population azerbaïdjanaise et d’autres États membres qui font appel à la Cour lorsque leurs droits sont bafoués par leur gouvernement.
Nous vous exhortons à user de tous les moyens en votre possession pour éviter que cette situation mène à cette issue dangereuse et garantir l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Ilgar Mammadov, ainsi que sa libération et celle des autres personnes détenues arbitrairement sur la base d’accusations politiques en Azerbaïdjan. À cette fin, nous vous exhortons tout particulièrement à :
- Soutenir l’appel de la société civile auprès du Comité des ministres du Conseil de l’Europe à renvoyer l’affaire Ilgar Mammadov devant la Cour en raison de la non-exécution de son arrêt en vertu de l’article 46, paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui établit un mécanisme en cas de refus d’exécution d’un arrêt définitif par une des parties à la Convention.
- Faire une déclaration publique sur l’importance que revêt l’exécution des arrêts de la Cour eu égard à l’intégrité et à la crédibilité du régime de protection des droits de l’homme établi par le Conseil de l’Europe, en soulignant plus particulièrement l’incapacité des autorités azerbaïdjanaises à exécuter l’arrêt rendu dans l’affaire Ilgar Mammadov et ses répercussions plus larges.
- Faire connaître le cas d’Ilgar Mammadov et d’autres personnes qui ont été privées de leur liberté en représailles de leur exercice des libertés fondamentales en Azerbaïdjan, dont Mehman Huseynov, Aziz Orujov, Gozel Bayramli et Afgan Mukhtarli, en lien avec les autorités azerbaïdjanaises, et utiliser tous les moyens disponibles pour faire pression pour leur libération.
- Inviter des représentants de la société civile azerbaïdjanaise à une réunion pour leur témoigner votre soutien et discuter des défis auxquels ils sont confrontés et des moyens dont peut faire usage votre administration pour contribuer à les relever et promouvoir un meilleur respect des normes de protection des droits fondamentaux qui sont établies dans la Convention européenne des droits de l’homme.
Nous vous remercions de prêter attention aux questions soulevées dans cette lettre et nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples informations si vous le souhaitez.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.
Signataires:
Organisations de défense des droits de l’homme
- Association UMDPL (Ukraine)
- Bir Duino (Kirghizistan)
- Canadian Journalist for Free Expression (Canada)
- Center for Civil Liberties (Ukraine)
- Center for Participation and Development (Géorgie)
- Centre for the Development of Democracy and Human Rights (Russie)
- Crude Accountability (États-Unis)
- Eastern Partnership Civil Society Forum
- Fair Trails (Royaume-Uni)
- Freedom Files (Pologne/Russie)
- Freedom Now (Etats-Unis)
- German-Russian Exchange (Allemagne)
- Helsinki Committee for Human Rights (Serbie)
- Helsinki Foundation for Human Rights (Pologne)
- Human Rights Matter (Allemagne)
- Human Rights Watch (États-Unis)
- Index on Censorship (Royaume-Uni)
- International Partnership for Human Rights (la Belgique)
- Kazakhstan International Bureau for Human Rights and the Rule (Kazakhstan)
- Legal Policy Research Center (Kazakhstan)
- Legal Transformation Center (Biélorussie)
- Libereco – Partnership for Human Rights (Allemagne/Suisse)
- Moscow Helsinki Group (Russie)
- Norwegian Helsinki Committee (Norvège)
- PEN America (États-Unis)
- People in Need (République Tchèque)
- Public Association “Dignity” (Kazakhstan)
- Public Verdict Foundation (Russie)
- Regional Center for Strategic Studies (Azerbaïdjan)
- The Barys Zvozskau Belarusian Human Rights House (Biélorussie)
- The Kosova Rehabilitation Centre for Torture Victims (Kosovo)
- Truth Hounds (Ukraine)
- Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
Défenseurs des droits humains de l’Azerbaïdjan
- Akif Gurbanov, Institute for Democratic Initiatives
- Alasgar Mammadli, juriste
- Anar Mammadli, Election Monitoring and Democracy Training Center
- Annagi Hajibayli, Azerbaijan Lawyers Association
- Asabali Mustafayev, juriste
- Bashir Suleymanli, Civil Rights Institute
- Intiqam Aliyev, Legal Education Society
- Khadija Ismayilova, défenseur des droits de l’homme, journaliste d’investigation
- Latafat Malikova, Regional Human Rights and Education Public Union
- Rasul Jafarov, Human Rights Club
- Samir Kazimli, défenseur des droits de l’homme
- Xalid Bagirov, défenseur des droits de l’homme, juriste
- Zohrab Ismayıl, Public Association for Assistance to Free Economy